Impôt mondial sur les sociétés

L’impôt mondial sur les sociétés est le fruit d’un accord négocié entre les ministres des finances du G7 en juin 2021. Fixant un taux mondial pour l’impôt sur les sociétés égal à au moins 15 %, cet accord vise à limiter le jeu de concurrence fiscale entre les états qui cherchent à favoriser l’implantation de multinationales grâce à des conditions fiscales avantageuses. Un mécanisme destiné à lutter contre l’évasion et les paradis fiscaux en taxant les multinationales là où elles réalisent leurs bénéfices, et non plus sur leur territoire d’enregistrement. Ce sont en effet les grandes entreprises et GAFA qui sont principalement visées, dans la mesure où ces entités réalisent des bénéfices importants tout en pouvant bénéficier de taux d’imposition dérisoires en se domiciliant au sein d’états où l’impôt sur les sociétés est particulièrement faible, voire inexistant. Ces entreprises dont la marge bénéficiaire est égale ou supérieure à 10 % du chiffre d’affaires devront aux termes de cet accord – validé en outre par l’OCDE et le G20 – allouer au moins 20 % de leurs bénéfices aux pays dans lesquels elles vendent des produits ou des services.