Généralisation de l’écoconception du numérique, obligation de publication de l’empreinte carbone des entreprises… Certains amendements du projet de loi Climat et résilience ont été jugés irrecevables en raison d’une "absence de lien direct ou indirect avec la loi" par la Commission spéciale chargée d’examiner les 5 000 amendements déposés. Plusieurs députés s’insurgent contre ce qu’ils considèrent être une "manœuvre politique".
Le projet de loi climat et résilience tient ses promesses. Son examen en Commission a à peine débuté le 8 mars, que les tensions se font déjà sentir. Le député Matthieu Orphelin a attaqué le premier, sur Twitter, en dénonçant une "instrumentalisation de la Constitution". En cause, l’irrecevabilité de plusieurs amendements déposés par l’ex-LREM et proche de Nicolas Hulot.
Notre amendement #LoiClimat pour interdire les coupes rases en #forêt déclaré IRRECEVABLE alors que:
La gestion durable des forêts est indispensable face à l’#urgenceclimatique
C’est 1 mise en œuvre de la proposition PT8.1 de la @Conv_Citoyenne… pic.twitter.com/pw9dY0aigP
— Matthieu ORPHELIN (@M_Orphelin) March 8, 2021
La Commission composée de 71 députés a ainsi rejeté les amendements portant sur la généralisation de l’écoconception numérique et du télétravail dans le secteur public pour limiter les émissions de gaz à effet de serre et l’obligation de la publication d’un rapport exhaustif de l’empreinte carbone des entreprises en raison d’une "absence de lien direct ou indirect avec la loi". De quoi attirer les foudres de l’homme politique pour qui il est difficile de concevoir que ces amendements puissent être jugés "sans lien" avec le projet de loi climat.
Des tensions antérieures
"Plusieurs mesures de la Convention citoyenne pour le climat, reprises à l’identique, ont été déclarées sans lien, même indirect, avec la loi climat. C’est absurde. Il s’agit d’une manœuvre politique et d’une volonté politique de refuser le débat ", a développé le député à Novethic. "En opérant ainsi, la majorité ne respecte pas le débat démocratique, ni le travail des 150 citoyens tirés au sort et celui des parlementaires", a-t-il conclu. Il ne s’agit pourtant pas d’une surprise.
La députée Delphine Batho, membre d’Écologie Démocratie Solidarité, avait annoncé vouloir proposer par le biais des amendements les propositions de la Convention Citoyenne pour le climat non reprises par le gouvernement. La présidente de la Commission et députée LREM Laurence Maillart-Méhaignerie avait alors averti les élus : "Si des amendements devaient reprendre des propositions de la convention citoyenne pour le climat sans présenter de lien, même indirect, avec le dispositif des articles du projet de loi (…), ils seraient considérés comme irrecevables sur le fondement de l’article 45 de la Constitution". Celui-ci vise à l’origine à lutter contre les "cavaliers législatifs": des articles qui introduisent des dispositions qui n’ont rien à voir avec le projet de loi initial, dans le but de ne pas éveiller l’attention de ceux qui pourraient s’y opposer.
"Un outil de communication pour les partis politiques"
Pour l’avocat et spécialiste en droit de l’environnement Arnaud Gossement, le processus ne relève donc pas d’une stratégie de la part du gouvernement. "Je ne crois pas à la manœuvre politique. Je n’ai pas vu passer de déclarations abusives ou je n’en ai pas de preuves. Il existe plusieurs raisons pour lesquelles un amendement peut être jugé irrecevable : il peut être déposé dans un mauvais article, ou au sein de plusieurs articles à la fois ce qui est interdit. Et même si un texte est jugé irrecevable, il peut éventuellement être réécrit et proposé de nouveau."
Les débats autour des amendements sont en réalité représentatifs de l’envergue du projet de loi et des tensions qui l’entourent. "Plus un projet de loi est médiatisé, plus des amendements sont déposés par les députés…" ajoute Arnaud Gossement. "ll ne faut pas oublier qu’il s’agit aussi d’un outil de communication utilisé par les partis politiques de tous bords."
Pauline Fricot, @PaulineFricot
