[Mise à jour le 2 août 2017] Une soixantaine de députés avaient saisi en février le Conseil constitutionnel. Ils estimaient que le CETA, l’accord de libre échange entre le Canada et l’Union européenne, était incompatible avec la Constitution française. Mais les Sages, dans un avis rendu le 31 juillet, ont validé l’accord tant décrié par les ONG pour son impact sur l’environnement.
Le Conseil constitutionnel a tranché. Le CETA, le traité de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada est bien compatible avec la Constitution française. Au grand dam de la soixantaine de députés qui avaient saisi les Sages.
Signataire de la saisine @Conseil_constit j’espérais une autre décision. Mais le combat continue. Je voterai contre la ratification du #CETA https://t.co/EumJ0ml1wH
— Delphine Batho (@delphinebatho) 31 juillet 2017
Le 15 février, les eurodéputés avaient approuvé l’accord de libre-échange. Mais pour être pleinement appliqué, chaque pays membre de l’UE devra le ratifier. Or, pour beaucoup de députés français majoritairement de gauche, l’accord est incompatible avec la Constitution.
D’abord, parce que le CETA porterait atteinte aux "conditions essentielles de la souveraineté". C’est un traité "anti-démocratique", estimait en février Jean-Noël Carpentier, "la Commission européenne a avancé dans le traité de libre-échange de manière masquée par rapport au peuple (…) Ce qu’on nous propose c’est une mondialisation qui met les peuples en concurrence et détruit les normes sociales et environnementales". Or, selon le Conseil Constitutionnel, "l’institution du tribunal prévu par l’accord ne méconnaît pas les conditions essentielles d’exercice de la souveraineté nationale".
Le CETA n’est pas climato-compatible selon les ONG
Surtout, depuis des années, les associations environnementales alertent sur l’impact climatique du CETA. La Fondation Hulot craint que l’accord abaisse les standards européens en matière environnementale et dénonce une "incompatibilité" avec l’Accord de Paris. "Cet accord commercial dit de "nouvelle génération" entraînera une hausse des investissements européens dans le pétrole issus des sables bitumineux, 1,5 fois plus émetteurs de gaz à effet de serre que les pétroles conventionnels", notait la fondation.
Mais là aussi le Conseil constitutionnel a jugé que "l’accord précise que les parties sont tenues d’assurer et d’encourager des niveaux élevés de protection de l’environnement".
Sur ce sujet, le gouvernement a nommé un groupe d’experts début juillet chargé d’évaluer l’impact du traité sur l’environnement et la santé. Le rapport est prévu pour début septembre. Mais déjà la quasi totalité de l’accord (90%) sera appliquée à compter du 21 septembre.
Marina Fabre @fabre_marina
