Définition d’une loi « omnibus » dans la législation européenne
Une loi « omnibus » désigne, dans le cadre de la législation européenne, une initiative législative qui regroupe plusieurs modifications ou révisions de textes existants sous une seule et même proposition. Une loi omnibus peut être une directive ou un règlement européen, dont l’objectif principal est de simplifier, harmoniser ou adapter le cadre réglementaire pour répondre à des enjeux spécifiques, tout en réduisant la complexité administrative pour les parties prenantes.
Paquets omnibus 2025-2026
En 2025, la Commission européenne dirigée par Ursula von der Leyen a lancé une série de législations omnibus visant à modifier les normes européennes dans plusieurs domaines pour maximiser la compétitivité économique. Les normes de durabilité, les réglementations sur les produits chimiques, ou encore les normes encadrant l’intelligence artificielle sont notamment visées.
Pour en savoir plus : Les 10 paquets omnibus de la commission européenne
Loi omnibus I sur CSRD, CSDDD et transformation durable
Le terme omnibus est devenu omniprésent dans l’espace réglementaire européen à partir de l’omnibus I. Dans le contexte des réglementations liées au Green Deal européen sur la transition durable, la Commission Européenne a lancé ce projet de directive omnibus en février 2025, pour, officiellement, assurer une meilleure cohérence entre ces initiatives législatives tout en réduisant les charges administratives pour les entreprises. Il fait suite notamment au rapport Draghi, qui préconisait de « simplifier » les réglementations sociales et environnementales européennes pour favoriser la compétitivité. La législation omnibus I a été adoptée après un trilogue entre les institutions européennes le 24 février 2026.
1. Révision de la CSRD, directive sur le reporting de durabilité des entreprises (CSRD) imposant des obligations accrues de transparence aux entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) :
- Seuils d’applicabilité drastiquement relevés : seules les entreprises de plus 1 000 salariés ET plus 450 millions d’euros de chiffre d’affaires restent soumises (contre 250 salariés auparavant). Cela exclut ~80% des entreprises initialement concernées. Les PME cotées sortent définitivement du périmètre obligatoire.
- Report de 2 ans du calendrier : les entreprises qui devaient publier leurs premiers rapports en 2026 les publieront en 2028 (sur l’exercice 2027).
- Simplification des normes ESRS : réduction de 61% des datapoints obligatoires (de ~1 000 à ~500) et de 70% des divulgations totales.
- Abandon des normes sectorielles : les standards ESRS sectoriels (énergie, transport, agriculture…) ne seront plus obligatoires mais volontaires.
- Value chain cap : les grandes entreprises assujetties ne peuvent plus exiger de leurs fournisseurs de moins de 1 000 salariés des données allant au-delà du référentiel VSME (Voluntary Standard for SMEs ou référentiel de reporting volontaire pour les PME).
- Suspension temporaire de l’audit : l’obligation d’assurance limitée (limited assurance) sur les rapports de durabilité est suspendue temporairement. Les standards d’assurance doivent être adoptés avant le 1er juillet 2027.
- Plans de transition climatique : l’obligation de reporting des plans de transition climatique reste dans la CSRD, mais leur mise en œuvre effective n’est plus exigée.
- Révision quadriennale des ESRS : les normes ESRS devront être révisées par la Commission au moins tous les 4 ans, avec meilleure interopérabilité avec les normes ISSB internationales.
2. Révision de la CS3D sur le devoir de vigilance (CS3D) introduisant des obligations aux entreprises pour identifier, prévenir et atténuer les impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement dans leurs chaînes de valeur :
- Seuils relevés : seules les entreprises de plus de 5 000 salariés ET plus de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires sont concernées (contre 1 000 salariés et 450 millions d’euros dans la version initiale).
- Report du calendrier : la transposition par les États membres est repoussée au 26 juillet 2028, et l’application aux entreprises à partir de juillet 2029 (contre juillet 2027 initialement).
- Limitation au périmètre Tier 1 : le devoir de vigilance se concentre sur les fournisseurs directs (rang 1) uniquement, sauf en cas de preuves crédibles d’impacts au-delà.
- Suppression des plans de transition climatique : l’obligation d’adopter et mettre en œuvre un plan de transition climatique aligné sur l’Accord de Paris (objectif 1,5°C) est supprimée de la CSDDD.
- Régime de responsabilité civile affaibli : le régime de responsabilité civile harmonisé au niveau européen est supprimé. Chaque Etat aura son propre régime de responsabilité civile.
- Plafonnement des sanctions : les pénalités administratives sont plafonnées à 3% du CA mondial net (contre 5% initialement).
- Value-chain cap: les grandes entreprises ne peuvent pas transférer de manière disproportionnée la charge de due diligence sur leurs fournisseurs de petite taille.
3. Règlement sur la taxonomie verte, définissant des critères clairs pour identifier les activités économiques durables afin de guider les investisseurs et promouvoir une finance durable :
- Seuils d’applicabilité de la taxonomie alignés à 1 000 salariés
- Introduction d’une possibilité de rendre compte des activités partiellement alignées sur la taxonomie
- Report de 2 ans pour les institutions financières
- Introduction d’un seuil de matérialité financière à 10% pour le reporting de la taxonomie
- Réduction des obligations de reporting de 64% (de 78 à 28 datapoints pour les entreprises non financières)
- Révision du principe “Do no Significant harm” (DNSH) en lien avec les pollutions chimiques : seules les substances listées par le règlement Reach restent obligatoires
- Exclusion possible pour les institutions financières des actifs correspondant à des entreprises exclues de la CSRD dans leur Green Asset Ratio
Pour en savoir plus, voir :
- Le Parlement européen vote un démantèlement inédit du Green Deal
- Accord en trilogue sur l’omnibus visant à déréguler le Green Deal
- Green Deal : comment les lobbys ont ont fait basculer l’Europe
- CSRD, devoir de vigilance : les députés européens votent le report des directives
Une directive omnibus pour « simplifier » ou affaiblir le Pacte Vert
Officiellement, ce projet de directive omnibus ambitionnait d’assurer une meilleure cohérence entre ces initiatives législatives tout en réduisant les charges administratives pour les entreprises. Elle fait suite notamment au rapport Draghi, qui préconisait de « simplifier » les réglementations sociales et environnementales européennes pour favoriser la compétitivité.
Le projet de directive omnibus a toutefois suscité de nombreuses critiques à la fois parmi les professionnels de la transformation durable et les acteurs de la protection environnementale et de nombreux observateurs. L’affaiblissement du Green Deal est ainsi perçu comme un frein à la transformation durable des acteurs économiques et un risque pour la compétitivité européenne et l’autonomie stratégique européenne.
Les autres paquets omnibus
En dehors de l’omnibus lié aux normes de durabilité des entreprises, plusieurs autres paquets omnibus sont encore en cours de discussion au niveau européen. Notamment :
- L’omnibus VI sur les produits chimiques :
L’Union Européenne veut assouplir la règlementation sur les produits toxiques
- L’omnibus VII sur le numérique et l’intelligence artificielle :
Un « omnibus du numérique » débarque et pourrait déréguler le secteur
- L’omnibus X sur la sécurité alimentaire et les pesticides :
Omnibus sur les pesticides : la Commission européenne cède à la pression de l’agrochimie
Comment est mise en place une loi omnibus ?
Il existe deux types de législations omnibus au niveau de l’Union Européenne, qui reflètent les types de législations habituelles de l’UE : les règlements omnibus et les directives omnibus.
Les règlements omnibus sont adoptés par le Conseil européen et parfois avec le Parlement sur proposition de la Commission européenne, ou directement par la Commission, et s’appliquent directement dans le droit des pays membres de l’UE sans transposition. Ils sont conçus pour modifier des règlements existants, comme le règlement omnibus qui avait simplifié le règlement sur le volet financier de la Politique Agricole Commune.
Les directives omnibus visent quant à elles à modifier les directives existantes. Elles sont en général proposées par la Commission Européenne, et doivent être adoptées par le processus législatif européen du « trilogue » qui implique une lecture de chaque instance européenne : le Conseil, le Parlement et la Commission. Une fois adoptées et votées, les directives omnibus doivent en principe être transposées par les Etats-membres de l’Union Européenne.
Voir aussi :
