L’Assemblée nationale a repoussé jeudi une proposition de loi portée par les députés socialistes Dominique Potier et Boris Vallaud. Le texte avait déjà été rejeté en commission le 10 janvier. Pour les députés de la majorité, celui-ci empiète en effet sur les plates-bandes du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte) attendu au printemps et pour lequel une concertation publique a été lancée mi-janvier.
La réforme de l’entreprise passera par le Pacte et uniquement par cette loi. C’est en substance le message adressé hier par les députés La République en marche (LREM) aux porteurs de la proposition de loi "entreprise nouvelle et nouvelles gouvernance". Celle-ci était portée par les députés Nouvelle Gauche (PS), Dominique Potier, à l’origine notamment de la loi sur le devoir de vigilance, et Boris Vallaud.
Les députés ont en effet adopté une mention de renvoi en commission par 35 voix pour et 19 contre. Le 10 janvier dernier, la commission des lois avait pourtant déjà rejeté les 11 articles de cette proposition. Motif principal : ces thèmes sont "en cours de traitement" dans la préparation du projet de loi sur la croissance des entreprises ("Pacte"). En commission, les députés LREM avaient aussi évoqué une proposition "inaboutie" posant "des difficultés techniques et juridiques".
Un "enterrement" de la proposition selon Boris Vallaud
La proposition de loi visant "à réconcilier entreprise et société" par des "valeurs humanistes" portent en effet sur des thèmes similaires à ceux du Pacte. Parmi les 12 propositions du texte on trouve en effet la modification du code civil pour tenir compte des conséquences économiques, sociales et environnementales, la codétermination (renforcement de la présence des salariés dans les conseils d’administration) ou la création d’un statut de "société à mission" partagée.
D’autres points vont cependant plus loin que le texte porté par le gouvernement. Ils évoquent les questions de reporting fiscal pour lutter contre l’évasion discale, un droit de vote triple pour les actionnaires longue durée ou un écart "décent de revenu". Le texte est ainsi jugé comme l’un des plus "ambitieux et novateurs" sur l’entreprise par Xavir Hollandts, enseignant-chercheur à Kedge-Business School et spécialiste de la gouvernance des entreprises.
Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, a tenu à rassurer les porteurs de projets, précisant que "Nous ne renvoyons pas ce sujet aux oubliettes, nous nous donnons juste des moyens de mieux cerner, traiter ces questions centrales pour la vie des entreprises. Votre initiative a permis d’ouvrir le débat et nous vous en remercions". Mais pour Boris Vallaud, c’est tout simplement "un enterrement" de la proposition.
Béatrice Héraud @beatriceheraud