En 2016, la loi sur la biodiversité a introduit la notion de préjudice écologique dans le code civil. Un bouleversement dans le régime de la responsabilité des entreprises en matière d’environnement mais aussi pour les assurances. Le point avec Sylvie Monereau, International Technical Manager Environnement d’Axa Corporate Solutions.
AXA Corporate Solutions lance une campagne pour alerter les grandes entreprises sur leurs nouvelles responsabilités en matière de préjudice écologique. Pourquoi ?
Au niveau de la profession, assureurs et réassureurs, nous suivons les développements autour du préjudice écologique depuis la jurisprudence Erika (2010). En tant qu’assureur, il est normal que nous prévenions nos clients sur l’évolution de la loi. Or, celle sur la biodiversité marque un tournant dans la question de la responsabilité environnementale des grandes entreprises. En inscrivant le préjudice écologique dans le code civil, cela a levé beaucoup de verrous par rapport à la législation précédente liée à la réglementation européenne (sur la responsabilité environnementale). Il y a une aggravation notoire en termes de responsabilité pour toute personne en termes de préjudice écologique.
Quel est l’impact de cette nouvelle responsabilité pour les entreprises ?
Le préjudice écologique est aujourd’hui étendu. Par exemple, davantage d’espèces et de milieux naturels sont désormais concernés tels que l’atmosphère ainsi que sur l’ensemble des espèces et des habitats naturels. Dorénavant, toute personne physique ou morale peut intenter une action pour préjudice écologique, cela ouvre grandement la possibilité de réclamation. De même avant la responsabilité n’était engagée que pour l’exploitant. Désormais toute entité – un industriel, une maison-mère, un actionnaire, un dirigeant, etc. – peut être tenue pour responsable. Cela ouvre très largement le nombre de personnes responsables. Si le préjudice est avéré, il doit être réparé en nature ou par le versement de dommages et intérêts.
Quelles sont vos difficultés en tant qu’assureur ?
Le problème est que rien n’est dit sur la façon dont les différents tribunaux vont évaluer et quantifier ce préjudice. Il n’y a pas de nomenclature officielle, ni d’expérience suffisante sur lesquelles se baser. Nous sommes face à un risque qui est difficilement quantifiable, tant sur la fréquence que sur l’intensité. C’est un problème pour nous en tant qu’assureur mais aussi pour nos clients. C’est pourquoi nous avons travaillé avec les autres assureurs sur les études d’impacts, les politiques de souscription, les conditions de réassurances, etc. Cela a pris un peu de temps mais nous pensons désormais pouvoir proposer de bonnes solutions aux entreprises. Pour les assureurs, c’est aussi une opportunité de développer une nouvelle matière assurable et d’accompagner dans la prévention des risques.
Propos recueillis par Béatrice Héraud
